PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Qoeur.app détenu par la société SAS Éclectisme sous le nom commercial Qoeur ayant comme numéro SIREN 830 523 056, ci-après nommé « le Service ».
Et, d’autre part,
Les conditions d'utilisation du Service par l’Utilisateur, les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant utiliser les services proposés par le site Qoeur visible à l’adresse :
http://www.qoeur.app
Mail: contact@qoeur.fr
Les présentes conditions régissent l'utilisation de tout service présenté sur le site http://www.qoeur.app par l’entreprise SAS Éclectisme. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site http://www.qoeur.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
L’entreprise SAS Éclectisme s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Toutes les conditions liées aux achats réalisés sur le site qoeur.fr sont à consulter directement sur le site, à l'adresse suivante :
https://qoeur.fr/policies/terms-of-service
Tout accès et/ou utilisation du site Qoeur.app suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités d'utilisation des services fournis par le site qoeur.app.
ARTICLE 2 - AUTORISATION
L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer l'utilisation des services sur le site https://www.qoeur.app.
ARTICLE 3 - UTILISATION DU SITE
Toute information personnelle est saisie selon la responsabilité de son auteur et ne pourra en aucun cas être utilisée contre l'éditeur du site pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 4 - HEBERGEMENT DU SITE
L'hébergement du site qoeur.app est assuré par la société OVH,
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
ARTICLE 5 - DEVELOPPEMENT DU SITE
Le développement et la maintenance du site est assurée par la société Event Factory,
SAS au capital de 20 000 €
RCS Saint-Brieuc 841 926 223 00022
Code APE 9311Z
N° TVA : FR 46 841 926 223
Siège social : Ker Jilvestr - Trézélan - 22140 Begard - France
ARTICLE 6 - DONNEES NOMINATIVES
L'éditeur du site se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des services proposés, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par l'éditeur du site, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse 145 rue saint martin, 51460 COURTISOLS en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par l'éditeur du site, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
Le Service met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Pour toute information plus précise au sujet de notre politique de confidentialité, merci de consulter la page associée :
https://qoeur.app/staging/privacy.php
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Service attache une grande importance à la protection des données personnelles des Utilisateurs de la plateforme Qoeur.app.
Le Service Qoeur s'efforce, en permanence, non seulement de proposer une offre en ligne complète, mais également de garantir les droits de chaque Utilisateur de choisir de communiquer ou non ses données personnelles.
Toutes les informations sont protégées sur un serveur sécurisé dédié à ces données.
L’Utilisateur peut à tout moment modifier les renseignements qu’il souhaite partager sur son profil d’urgence. Chaque utilisateur décide de ce qui lui semble être bon d'inscrire sur son profil d’urgence, les services Qoeur ne sont en aucun cas reliés à des services externes, type D.M.P (dossier médical partagé).
Le Service Qoeur ne pourra être en aucun cas tenu responsable de la non-véracité des informations personnelles saisies par L’Utilisateur. La responsabilité des informations communiquées dans chaque profil d’urgence revient à son auteur, l’Utilisateur, et ne pourra en aucun cas être utilisée contre la SAS Éclectisme, le Service, pour quelque raison que ce soit.
L'Utilisateur conserve l'entière maîtrise des données qu'il a renseignées à l'occasion de la création de son profil d'urgence. Il demeure donc libre d'y accéder à tout moment via la rubrique « Mon espace » du site opérationnel www.qoeur.app et de modifier, voire de supprimer purement et simplement les informations qu'il a choisi d'y faire figurer.
Le Service s’engage à ce que la collecte et le traitement des données des Utilisateurs, effectués à partir du site www.qoeur.app, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Si vous avez d'autres questions sur la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles par notre société SAS Éclectisme, veuillez vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données (DPO).
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site http://www.qoeur.app qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets.
« Qoeur » est une marque déposée à l'INPI. Exploitée exclusivement par l’entreprise SAS Éclectisme dont l’activité principale est la création et la vente de produits personnalisés.
ARTICLE 9 - INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 10 - DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise SAS Éclectisme sous le nom commercial Qoeur.
ARTICLE 11 - PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise SAS Éclectisme sous le nom commercial Qoeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.